CABINET D'AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL, MARITIME & TRANSPORT

Immatriculation Au Registre International Français

Le registre international français est un registre international des navires de commerce et de plaisance professionnelle français. Il accorde a votre navire la nationalité française et de nombreux avantages.

Si vous êtes en recherche d'un registre qui respecte les plus hauts standards de sécurité, de sûreté et de protection environnementale en même temps qu'il vous offre des avantages fiscaux et administratives, une grande liberté de choix de votre équipage et des avantages réels pour celui-ci, il est naturel que vous vous adressiez au rif. Vous aurez le meilleur des deux mondes : prix et qualité. Ni votre tranquillité d'esprit, ni votre portefeuille en souffrira.

Les procédures d'immatriculation sont rapides et faciles et pratiquement gratuites. Les frais d'hypothèques sont radicalement réduits.

Avantages concrets du registre international français.

  • Vous serez exonéré de tva et de droits de douane au moment de l'importation du navire, sur les biens d'avitaillement et de taxe intérieure sur les produits pétroliers, sur le maintien, la réparation, l'affrètement et la location.
  • Vous serez exonéré du droit annuel de francisation et de navigation.
  • Vous bénéficierez d'une réduction des cotisations patronales pour chaque membre d'équipage résidant en France (11,6% au lieu de 35,6%).
  • Vous aurez droit à la sécurité sociale du pays de résidence pour chaque membre d'équipage résidant à l'extérieur de la France.
  • Les membres de votre équipage résidant en France et embarqués au moins 184 jours par an bénéficierez d'une exonération totale de l'impôt sur le revenu.
  • Les maladies, blessures, accidents et cotisations retraite de votre équipage seront validés auprès du régime social des gens de mer.
  • Le temps de navigation de votre équipage sera pris en compte pour l'obtention et le maintien des brevets stcw.

Nos services

Le cabinet de maître Jérôme Moulet vous aidera dans vos démarches d'immatriculation. Nous sommes idéalement situés à Marseille, la ville portuaire où se trouve le guichet unique du rif, et nous sommes donc parfaitement placés, de façon géographique et légale, de vous aider avec votre immatriculation. Nous sommes en contact régulier avec le rif, et nous nous servirons de notre expérience dans votre intérêt. Nous vous expliquerons si votre navire remplit les conditions requises pour être immatriculé, vous renseignerons sur ce qu'il vous faudra pour l'immatriculation et vous serons utiles pendant toute la procédure.

Nous vous aiderons a préparer votre demande d'immatriculation et vous guiderons à chaque étape, la première étant une demande de réservation de nom de navire. La prochaine étape consiste à obtenir l'acte de francisation et d'immatriculation. Suivant le cas de si votre navire est neuf ou d'occasion, et suivant sa nationalité précédente, les documents nécessaires varieront. Après l'immatriculation, le navire sera équipé d'une fiche d'effectif selon son type et sa taille. Vous choisirez ensuite un contact aux affaires maritimes. Cette procédure peut sembler impressionnante, mais elle est en fait simple, d'autant plus quand vous êtes assisté par le cabinet de maître Jérôme Moulet. Les nombreux avantages du registre international français sont a portée de main. Nous vous invitons à les saisir.

Adresse

Cabinet Moulet Avocat 52, rue Emmanuel Eydoux 13016 Marseille

Coordonnées
  • TEL : 04-91-65-30-38
  • FAX : 04-91-16-85-88