CABINET D'AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL, MARITIME & TRANSPORT

Abordage maritime et collision en mer

Par Jérôme Moulet, Avocat au barreau de Marseille.

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Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, (Chambre), 22 octobre 2015

ABORDAGE MARITIME – CATAMARAN – MOUILLAGE – ANCRE – COTE D’AZUR - FAUTE DU NAVIRE - RIPAM - ABSENCE DE VEILLE - FORCE MAJEURE

L’absence de veille sur un navire sis à l’ancre au mouillage constitue une faute au sens du RIPAM.

A la différence de la responsabilité du fait des choses sans faute à prouver, l’abordage est soumis à un régime de responsabilité reposant sur la démonstration d’une faute. La faute en matière d’abordage s’apprécie, notamment, par rapport au Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM). C’est ce règlement international qui définit les règles de navigation maritime.

Ces règles sont ainsi appréhendées tant par le plaisancier lambda dans l’apprentissage du Code vagnon que par le Capitaine professionnel dans l’obtention du brevet de Capitaine 500. L’article (x) dudit règlement édicte une obligation de veille imposée au navire faisant route.

Par arrêt en date du 22 octobre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence devait connaitre du cas d’espèce au demeurant très répandu d’un abordage entre deux navires au mouillage. Les faits qui ont conduit à l’arrêt rapporté relèvent d’une situation très fréquente dans les mouillages de la cote d’azur à chaque bulletin météorologique annoncé par le Crossmed.

Dans la nuit du 7 au 8 septembre 2010, un navire alors au mouillage forain devant le Port de la GALLICE à golfe juan dérape de son ancre et emporte dans sa dérive le navire sous son vent. Les deux navires, dont les mouillages se sont emmêlés, viennent se drosser sur la digue du Port. Les assureurs des navires respectifs indemnisaient les dommages matériels consécutifs audit abordage. C’est en qualité de subrogé dans les droits de leurs assurés que l’action judiciaire était diligentée.

Confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 8 février 2013, réaffirme que le non respect des règles du RIPAM constitue une faute de nature au sens de l’article L.5221 du Code des transports.

Dans la présente espèce, les demandeurs et intimés par la suite soulevé la violation de la règle 5 et 7 du RIPAM qu’il convient de rapporter in extenso ci-après :

«  Tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée, en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risques d’abordage ».

« Tout navire doit utiliser tout les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes pour déterminer s’il existe un risque d’abordage ».

En l’espèce, la Cour a caractérisé une faute au sens desdites règles en considérant  que le propriétaire du navire abordeur avait commis une faute au sens de la règle 5 du RIPAM en laissant le navire stationné au mouillage avec un équipement (guindeau et ligne de mouillage) vétuste et inadapté alors que les prévisions météorologiques annonçaient une forte houle et un fort vent d’Est.

A ce stade de l’analyse, il est légitime de penser que les plaisanciers abonderont dans le sens de la Cour au regard du réel danger que représentent les navires sis au mouillage sur ancre de manière durable sans disposer d’un anneau d’amarrage dans un port de plaisance.

En outre, le plaisancier qui mouille son navire sur ancre durablement doit nécessairement s’inquiéter quotidiennement des conditions météorologiques. En fonction des prévisions de vagues et de vent, il est légitime d’exiger du propriétaire du navire la prise de mesure nécessaire à la sécurisation de son navire. La faute de négligence est telle que la Cour n’opère pas de partage de responsabilité, ce qui est assez rare en matière d’abordage pour mériter d’être souligné.

En défense, le navire abordeur soutenait que l’abordage était du à un phénomène météorologiques exceptionnelles revêtant les caractéristiques de la force majeure. Face à une jurisprudence déjà bien établie, sans surprise la Cour rejetait cet argument. En effet, les coups de vent d’Est ou de Labaie accompagnés d’une forte mer sont des évènements météorologiques fréquents et répandus dans la région considérée. Par ailleurs, la preuve du caractère imprévisible était difficile à ramener au regard de la précision des bulletins météorologiques.

La Cour d’Aix ne marque pas d’avancée significative dans la qualification de faute au sens du RIPAM. La solution avait déjà été affirmée et mérite une nouvelle fois d’être confirmée. Un navire au mouillage « faisant route » par l’effet de la dérive se retrouverait de facto en situation de faute au sens du RIPAM.

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