CABINET D'AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL, MARITIME & TRANSPORT

Le permis d'armement

Depuis le 1er janvier 2018, les dispositions du décret du 10 mai 2017 relatives au permis d’armement ont réformé la réglementation en matière de titres de navigation maritime.

Le permis d’armement est devenu, à la place du rôle d’équipage, le titre de constitution de l’armement administratif d’un navire. Le permis d’armement est désormais obligatoire pour tout navire qui embarque au moins un marin professionnel conformément à l’article L.5231-1 du code des transports.

L’article 18 du décret 2017-942 du 10 mai 2017 dispose que « les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L.5232-1 à L.5232-3 du code des transports et non pourvus d’un permis d’armement à la date d’entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d’armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date ».

Il existe, en fonction de l’activité de l’armateur, trois catégories de permis d’armement :

Type de permis d’armement

Genres de navigation

« Commerce »

Commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle

« Pêche et cultures marines »

Pêche, cultures marines, cultures marines – petite pêche, conchyliculture – petite pêche ou pêches spéciales

« Plaisance »

Plaisance non professionnelle

Il est important de souligner que le permis d’armement plaisance est destiné à des navires qui exploités dans le cadre d’une activité de location dans laquelle le locataire conserve la libre disposition du navire et du choix de l’équipage.

En conséquence de l’article 18 du décret du 10 mai 2017, à compter du 1er juillet 2019, tous les navires qui embarquent un marin professionnel devront disposer à bord d’un permis d’armement délivré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). À défaut, à compter de la date précitée leurs rôles d’équipage ne leur permettront plus réglementairement d’être considérés comme pourvus d’un permis d’armement et donc d’un titre de navigation valide.

Afin de faciliter les démarches des armateurs, la direction des affaires maritimes a créé un outil internet, le portail de l’armateur. Cet outil permet d’accéder à la procédure de demande et de délivrance du permis d’armement.

Pour les navires battant pavillon étranger le permis d’armement n’est pas applicable. Toutefois la procédure de fixation d’effectif minimal de sécurité leur est applicable dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’une fiche d’effectif minimal délivrée par leur pavillon.

Le permis d’armement plaisance est destiné à des navires qui exploités dans le cadre d’une activité de location dans laquelle le locataire conserve la libre disposition du navire et du choix de l’équipage.

Nicolas MARTY                                                                             Jérôme MOULET

Adresse

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