CABINET D'AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL, MARITIME & TRANSPORT

Saisie de navire - La notion de créance maritime

Par Jérôme Moulet, Avocat au barreau de Marseille. Télécharger le document dans sa totalité en PDF.

CA Aix-en-Provence 3 décembre 2015 n°2015/413

Créances maritimes - Saisies conservatoires de navire sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer- pavillon belge

Le contrôle du juge sur l’existence d’une créance maritime au sens de l’article 1n de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

La saisie conservatoire de navire telle qu’envisagée par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, permet au créancier d’un navire de solliciter du Président du Tribunal de commerce du ressort dans lequel se trouve amarré le navire de le saisir à titre conservatoire sur le fondement d’une simple allégation de créance.

L’article 1er de ladite Convention définit une liste exhaustive de créances maritimes permettant la saisie d’un navire à titre conservatoire.

L’allégation d’une créance maritime à l'encontre du navire permet la saisie conservatoire du navire. Toutefois, les juges ne se libèrent pas moins de leur pouvoir d’appréciation sur la nature des créances alléguées. Ils s’attachent ainsi à vérifier que les créances alléguées peuvent être rattachées à la liste exhaustive de l’article 1 de la Convention de Bruxelles.

Telle en est l’illustration avec cet arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 3 décembre 2015 dans lequel la Cour rappelle que la nature maritime des activités du débiteur ne peut suffire à caractériser une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

En l’espèce, une société propriétaire d’un navire de plaisance, avait fait appel à un société de comptabilité et d’audit pour la réalisation de prestations administratives et comptables afférentes à la bonne tenue des comptes et du secrétariat juridique.

Suite au refus par la société propriétaire du navire de régler au prestataire le montant de ses honoraires, cette dernière diligentait une requête en saisie conservatoire de navire en alléguant le bénéfice d’une créance maritime au sens de l’article 1n de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

Par ordonnance sur pied de requête en date du 11 février 2014, le Président du Tribunal de Commerce de Marseille y faisait droit.

Afin d’éviter la caducité de la saisie conservatoire pratiquée sur le navire, la société demanderesse assignait au fond la société prétendument débitrice.

Par assignation d’heure à heure, l’armateur du navire sollicitait la mainlevée de la saisie conservatoire de navire. Par ordonnance du 10 juillet 2014, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Marseille ordonnait la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au motif de la caducité de cette dernière pour défaut d’assignation au fond dans les délais impartis.

Après de vain recours judiciaire, la Cour d’appel d’Aix en Provence statuant sur l’appel interjeté par le créancier saisissant de l’Ordonnance autorisant la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur le navire se prononçait sur le caractère maritime de la créance alléguée au sens de l’article 1 de la Convention de Bruxelles et précisément de l’article 1n).

En l’espèce, la créance dont se prévalait le créancier saisissant correspondait à des frais de dépôts et de tenue des comptes annuels, de mise à disposition de bureaux et de réalisation du secrétariat juridique.

Afin de justifier la nature maritime de sa créance, le créancier saisissant rattachait ses prestations à l’article 1n) de la Convention du 10 mai 1952, savoir, « les débours du capitaine ainsi que ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs ou les agents pour le comptes du navire ou son propriétaire ». 

Dans la présente affaire, les prestations litigieuses étaient relatives à la comptabilité de l’armateur, ce qui ne saurait se confondre avec la comptabilité armateur. En l’espèce, la Cour rappelle que les honoraires de gestion d’une société possédant pour seul actif un navire ne sont pas considérés comme une créance maritime au sens de l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

La Cour d’appel estime en effet que :

« Il s’agit en conséquence de prestations commerciales diverses réalisées au profit de la société HAPPY DAYS et non de frais relatifs à l’utilisation ou à, la location du navire Y, ou de débours engagés pour le compte du navire ou de son propriétaire en lien avec l’exploitation nautique, peu important que la société X n’ait pas d’autres activités que l’exploitation du navire »

La Cour précise ainsi que la créance composée des honoraires de gestion, de domiciliation de siège social et de tenue de secrétariat juridique d’une société possédant un navire ne constitue pas une créance maritime. Le créancier saisissant alléguait notamment des honoraires de domiciliation de siège social nécessaire au maintien de la lettre de pavillon Belge. Cet argument se révélait inopérant afin de rattacher les honoraires de cette société à l’article 1n de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952.

En conclusion, les débours effectués par les chargeurs, affréteurs et agents pour le compte du navire ou de son propriétaire (article 1n) de la Convention du 10 mai 1952, ne s’entendent pas des prestations exclusivement administratives et comptables effectuées au bénéfice d’une société possédant et/ou exploitant un navire.

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