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La vente des navires sur le fondement de la Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés

Commentaires sous :
CA Montpellier 5º Chambre Section A, ARRET DU 05 DECEMBRE 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/08522

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Extraits de l’arrêt :

« La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, fondant la requête en autorisation de vente formée par la SOCIETE BATEAUX, dispose en son alinéa 1er :

«Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an pourront être vendus dans les conditions et formes détermines par les articles suivants».

En l'espèce, le contrat liant les parties n'est en aucun cas assimilable aux contrats visés par les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 puisqu'il s'agit d'un contrat pur et simple de location, conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite prorogation. »

Commentaires :

« Le navire est un meuble immatriculé, qui constitue le gage des créanciers maritimes de l’armateur. Il en résulte un statut du navire »(M. Ndende, préc. titre 32, Le statut du navire, no 321.11 et s. ; M. Rèmond-Gouilloud, Droit Maritime, Pédone, Paris, 2è éd., 1993, no 80 et s.). Nonobstant le statut particulier que lui accorde le droit maritime, le navire est également un bien meuble corporel au sens du Code civil.

De nombreux navires demeurent entreposés à l’état d’abandon chez des professionnels du nautisme. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés dispose : Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

La jurisprudence relative à la vente des navires sur ce fondement est relativement rare.L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier en date du 5 décembre 2013 est assez singulier pour être commenté. Monsieur Francisco X... avait souscrit auprès de la SOCIETE BATEAUX un contrat de location d'un emplacement d'hivernage à terre pour son navire de marque JEANNEAU SKANES, moyennant une redevance mensuelle de 31,00 euros.

Après plusieurs mises en demeure infructueuses, le retard d'impayés de loyers s'élevait à la somme de 2.143,00 euros.

La SOCIETE BATEAUX présentait une requête au président du Tribunal d'instance de SETE aux fins d'être autorisée à faire procéder à la vente publique du navire.

Monsieur le président du Tribunal d’instance de SETE faisait droit à la requête et désignait Maître BRINGUIER, huissier de justice à SETE, pour procéder à la vente aux enchères publiques du navire.

Monsieur Francisco X... relevait appel de cette décision le 14 novembre 2012. Il demandait à la Cour d’appel de Montpellier d'infirmer l'ordonnance du Président du Tribunal d’instance de SETE aux motifs que cette dernière était irrégulière en ce que, ne mentionnant ni le jour, ni l'heure, ni le lieu de la vente, elle ne respectait pas les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1903.

Il soutenait par ailleurs que la SOCIETE BATEAUX ne justifiait pas du montant de sa créance. Monsieur Francisco X se reconnaissait débiteur d'une somme de 1.761,00 euros mais cette somme avait été réglée par chèque du 29 novembre 2012. Dès lors il soutenait que la SOCIETE BATEAUX ne disposait plus d'aucun moyen légal pour poursuivre la vente et s'opposer à la restitution du bateau.

La Cour d’appel de Montpellier infirme l’ordonnance autorisant la vente du navire et rejette la requête au motif que « le contrat liant les parties n'est en aucun cas assimilable aux contrats visés par les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 puisqu'il s'agit d'un contrat pur et simple de location, conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite prorogation. »

Bien que la Cour rejette la requête en vente du navire, les magistrats ne s’opposent pas à la vente des navires sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

En l’espèce, l’arrêt est justifiée par l’existence d’un contrat de dépôt entre le chantier naval et le propriétaire du navire. Le contrat de dépôt assorti d’un contrat d’entreprise entraine nécessairement un transfert de la garde du navire et une obligation de surveillance à la charge du dépositaire (Le Droit Maritime Français - 1998 - n° 584 - La garde des navires dans les ports de plaisance et les chantiers navals).

La solution aurait été différente si le contrat de dépôt avait été résilié préalablement à la vente du navire. L’existence d’un contrat de dépôt en cours d’exécution est un obstacle à la vente du navire sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903.

En effet, l’article 1er de la loi du 31 décembre 1903 vise exclusivement les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés. La désignation de ces quatre opérations renvoie nécessairement au contrat d’entreprise ou d’ouvrage et non au contrat de dépôt.

Ce dispositif applicable au navire est un outil au service des professionnels du nautisme que sont les chantiers navals afin de faire procéder à la vente des navires abandonnés chez eux.

Arrêt (extrait) :

« Monsieur Francisco X... a souscrit auprès de la SOCIETE BATEAUX un contrat de location d'un emplacement d'hivernage à terre pour son bateau de marque SKANES, immatriculé ST668975, moyennant une redevance mensuelle de 31,00 euros.

Faisant valoir que, malgré plusieurs mises en demeure, le retard d'impayés de loyers s'élève à 2.143,00 euros, la SOCIETE BATEAUX a présenté requête au président du Tribunal d'instance de SETE aux fins d'être autorisée à faire procéder à la vente publique du bateau.

Retenant que Francisco X... avait régulièrement comparu à une première audience mais ne s'était pas présenté à l'audience de renvoi, par ordonnance du 15 octobre 2012 le président a fait droit à la requête et a commis, pour procéder à la vente aux enchères publiques, Maître BRINGUIER, huissier de justice à SETE.

Francisco X... a relevé appel de cette décision le 14 novembre 2012.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 octobre 2013, il demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et de :

- constater qu'il s'est acquitté de sa dette par le règlement de la somme de 1.761,02 euros,

- ordonner la restitution du bateau aux frais de la SOCIETE BATEAUX, sous une astreinte de 100, 00 euros par jour,

- condamner la société SERVICE CARAVANES BATEAUX au paiement d'une somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il avance que l'ordonnance dont il relève appel est irrégulière en ce que, ne mentionnant ni le jour, ni l'heure, ni le lieu de la vente, elle ne respecte pas les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1903.

Il soutient par ailleurs que la SOCIETE BATEAUX ne justifie pas du montant de sa créance ; qu'en réalité il se reconnaît débiteur d'une somme de 1.761,00 euros qui a été réglée par chèque du 29 novembre 2012 ; que dès lors la SOCIETE BATEAUX ne dispose plus d'aucun moyen légal pour poursuivre la vente et s'opposer à la restitution du bateau.

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 septembre 2013, la SOCIETE BATEAUX demande à la Cour de juger que sa créance sur Francisco X..., à la date à laquelle a statué le premier juge, s'élève à 2.604,00 euros, de confirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance dont appel, et de condamner Francisco X... à payer 3.224,00 euros en deniers ou quittance, outre 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle avance que les irrégularités éventuellement commises par le premier juge ne lui sont pas imputables et que la Cour devra rendre un arrêt conforme aux dispositions légales applicables ; que sa créance doit être fixée à la somme de 3.224,00 euros ; qu'enfin la demande de restitution sous astreinte du bateau est irrecevable comme nouvellement formée en cause d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, fondant la requête en autorisation de vente formée par la SOCIETE BATEAUX, dispose en son alinéa 1er :

«Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés,réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai d'un an pourront êtrevendus dans les conditions et formes détermines par les articles suivants».

En l'espèce, le contrat liant les parties n'est en aucun cas assimilable aux contrats visés par les dispositions de la loi du 31 décembre 1903 puisqu'il s'agit d'un contrat pur et simple de location, conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite prorogation.

En dépit de l'article 8-1-7 dudit contrat, prévoyant que faute pour le client de retirer le bateau après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception celui-ci sera considéré comme ayant abandonné la propriété du bateau, et en dépit de la clause X relative à la résiliation anticipée du contrat, la requête aux fins de vente, présentée par la SOCIETE BATEAUX sur le fondement de la loi susvisée,

ne se trouve pas recevable faute d'une constatation préalable de la résiliation du contrat liant les parties, et ce d'autant que le montant de la dette locative est contesté.

Il convient par conséquent d'infirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter la requête.

Il n'y a pas lieu à statuer sur les autres demandes des parties.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SOCIETE BATEAUX, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel.

L'équité ne commande cependant pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Reçoit l'appel de Monsieur Francisco X... ;

Infirme l'ordonnance entreprise ;

Rejette la requête aux fins d'autorisation de vente présentée par la SOCIETE BATEAUX ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes des parties ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SOCIETE BATEAUX aux entiers dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

MG

Monsieur Patrick VERNUDACHI,

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